Médecin de prévention : recrutement et emploi
La formation du médecin de prévention consiste en un diplôme de médecine et un certificat d'études Spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'étude spécialisée de médecine du travail.
Il exerce sa mission au sein d'une administration ou d'un établissement public, le plus souvent en qualité de contractuel.
Les textes qui encadrent l'activité du médecin de prévention
Circulaires :
- FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996:Application du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la Fonction publique.
Décrets :
- n°82-453 du 28 mai 1982: Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
- décret no 95-680 du 9 mai 1995: rend obligatoire la surveillance médicale dans le milieu du travail et détermine la fréquence de la surveillance en fonction du risque.
- n°2003-958 du 03 octobre 2003: décret adopté pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail, il traite du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
Les fonctions du médecin de prévention
Les fonctions du médecin de prévention sont quasi - similaires à celle du médecin du travail en secteur privé, étant précisé qu'elles s'adaptent à l'environnement public où le médecin exerce sa mission.
Les fonctions essentielles du médecin du travail touchent à la prévention des risques des travailleurs.
Il occupe une place de surveillance et d'observation indispensables à la qualité des conditions de travail et à la sécurité des travailleurs.
Il assure également la visite médicale de ceux - ci.
Sa mission pluridisciplinaire vise à :
- Veiller au respect des règles d'hygiène
Il apporte une surveillance accrue des conditions d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail.
Il assure également l'hygiène alimentaire des travailleurs par la surveillance des restaurants et pourvoit à toute formation afférente à l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
- Apporter son expertise pour l'adaptation des postes aux règles de sécurité et à la prévention des risques de santé
Il propose les améliorations des techniques de travail en fonction des objectifs de santé, des rythmes nécessaires pour s'adapter à la physiologie humaine.
Il assure de meilleures conditions de travail aux travailleurs.
- Repérer et suivre les risques professionnels
Le médecin de prévention établit la fiche des risques professionnels de l'établissement au sein duquel il exerce. Pour se faire, il est en rapport étroit avec le comité d'hygiène et de sécurité. La fiche dressée par le médecin qualifie le risque identifié ainsi que la population concernée par le risque détecté.
Compte tenu de son rôle central en matière de prévention, le médecin de prévention est obligatoirement informé de toute utilisation de substances ou produits dangereux.
Le rythme des surveillances effectuées par le médecin de prévention dépendent du risque et de la population concernée:
- Surveillance tous les ans (article 22 du décret de 1995) : avec un « examen annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier »
- « Surveillance particulière pour les handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée », étant précisé que pour cette catégorie de personnes notamment, les visites sont obligatoires et peuvent avoir une fréquence supérieure à une visite par an si le médecin l'estime utile.
- Surveillance tous les 5 ans (article 24 du décret de 1995) : pour les travailleurs qui ne sont pas dans la catégorie des personnes nécessitant une visite obligatoire tous les ans et qui n'ont pas souhaité bénéficier de la visite annuelle. La visite tous les cinq ans est en revanche obligatoire
- Surveillance particulière des accidents de travail et arrêt maladie à caractère professionnel
Les examens médicaux entrepris par le médecin de prévention sont essentiels pour la détection des risques, l'amélioration des conditions de travail des travailleurs.
A ce titre, le médecin de prévention peut proposer des aménagements de poste pour satisfaire à l'amélioration de la situation de santé du travailleur.
Le médecin de prévention est donc placé au cœur des problématiques sanitaires, ce qui n'est pas sans conséquences juridiques pour lui.
La responsabilité du médecin de prévention
Devenir médecin de prévention c'est encourir une responsabilité, déontologique d'abord, civile et également pénale.
- La responsabilité déontologique
Art 99 du code de déontologie médicale « sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle - ci ».
Le médecin de prévention devra veiller, dans l'exercice de sa mission, au strict respect des règles déontologiques de la profession, ce qui peut le placer parfois dans une situation inconfortable, notamment au regard de sa position (salarié contractuel).
- La responsabilité civile du praticien
De la même façon que les autres médecins, le médecin de prévention peut être tenu responsable de la faute accomplie dans le cadre de l'exercice de sa mission.
A ce titre, il doit faire montrer de prudence et de diligence mais aussi et surtout satisfaire à ses obligations de conseil et d'information.
Par ailleurs, il doit veiller également au bon déroulement des actes qui pourraient être effectués par le personnel paramédical en son absence, la responsabilité du fait d'autrui (de l'infirmier par exemple) pouvant être engagée contre le médecin de prévention, au titre de l'article 1384 al 1 du code civil.
En revanche, une faute pénale commise par le personnel paramédical tel, par exemple, la violation du secret professionnel, ne saurait entraîner la responsabilité pénale du médecin de prévention.
- La responsabilité pénale du médecin de prévention
La responsabilité pénale demeure certainement la responsabilité la plus redoutée par le corps médical en ce qu'elle impacte directement la carrière du praticien mais aussi sa condition financière.
En effet, le médecin de prévention ne pourra assurer son activité pour les fautes pénales commises au cours de l'exercice de sa profession.
Dès lors, une vigilance particulière devra être apportée à la connaissance des situations de nature à engendrer cette responsabilité.
Concernant l'activité du médecin de prévention, ce dernier devra veiller tout particulièrement à ne pas tomber sous le coup de l'article 223-6 du code pénal, c'est - à -dire l'omission de porter secours à personne en danger, la non assistance à personne en péril ainsi qu'au respect du secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).
La situation du médecin de prévention n'est donc pas aisée.
Pris d'un côté entre les confidences des salariés, les observations recueillies au cours des examens médicaux et de l'autre le devoir d'assurer l'amélioration des conditions de travail (pour éviter de tomber dans des cas de non assistance à personne en péril,) sans jamais trahir le secret professionnel.
Quels sont les moyens, les limites et le réel champ d'actions du médecin de prévention ?
Une vraie question qui laisse perplexe certains et qui explique sûrement les problèmes démographiques connus par la profession.
Le médecin de prévention, un professionnel au carrefour de tous les intérêts divergents, patronaux, salariés, environnementaux, juridiques, déontologiques ;
Le médecin de prévention est une profession pleine d'intérêt et d'action qui laisse entrevoir, tout de même, de belles perspectives professionnelles...
